Amendement n° 69 de M. Laurent Furst à l'article 7 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Président de la République est tenu de faire paraître au Journal Officiel les noms de toutes personnes à propos desquelles il a demandé la transmission d’informations par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou par l’administration fiscale dans les quinze jours qui suivent cette demande d’information.

L'exposé des motifs

Le présent article 7 ter introduit une disposition particulièrement significative en permettant au Président de la République de solliciter des informations sur toute personne qu’il entend nommer au Gouvernement. Ces informations portent sur : - La situation patrimoniale de la personne dont la nomination est envisagée ; - Ses intérêts et activités ; - Sa situation fiscale. Ces informations doivent… (extrait)