Amendement n° 73 de M. Olivier Marleix à l'article 2 ter e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 ter E introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission.