Amendement n° 74 de M. Olivier Marleix sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. - Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 23 bis ainsi rédigé. Art. 23 bis. - I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques et de prévenir les conflits d’intérêts inhérents à l’exercice d’une fonction … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transférer les compétences de la Commission de déontologie de la Fonction publique à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de lui confier le respect des principes déontologiques nécessaires à l’action publique des fonctionnaires. Le transfert de charges est compensé par la suppression de la commission de déontologie. Cela va dans le sens de la … (extrait)