Amendement n° 75 de M. Olivier Marleix sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel de la loi, seuls les avis sur les projets de texte et les recommandations générales de la commission de déontologie de la fonction publique sont rendus publics, aux termes de l’alinéa 6 de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les recommandations relatives à des situations individuelles en revanche, prévues à l’alinéa 5 … (extrait)