Amendement n° 82 de M. Olivier Marleix à l'article 2 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN « Art. L. 1. - Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L.O. 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 ter A introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il s’agit d’interdire aux membres du Gouvernement d’adresser, à l’administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.