Amendement n° 85 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les cas d’enrichissement personnel possibles aux dépens du contribuable à travers les embauches de collaborateurs ainsi que les recrutements préférentiels. Cependant, certains aspects de cette mesure telle qu’elle est présentée sont très clairement discriminatoires puisqu’ils vont très au-delà de cette… (extrait)