Amendement n° 86 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d’employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. »

L'exposé des motifs

De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout conseiller régional, départemental, communautaire ou maire devra également s’y soumettre. Les problématiques liées à la possibilité d’enrichissement personnel par l’emploi comme collaborateur de membres de son foyer fiscal élargi sont identiques pour les parlementaires et les élus locaux pré… (extrait)