Amendement n° 108 de M. Stéphane Viry à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 9.

L'exposé des motifs

Le I de l’article 8 bis tel qu’inséré par le présent article souhaite interdire à un Parlementaire de compter parmi ses collaborateurs un membre de sa famille. Il est discriminant d’interdire à une personne d’occuper un emploi pour le fait qu’elle est membre de la famille du Parlementaire pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité des situations, ces personnes détiennent des compétences qu… (extrait)