Amendement n° 109 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 15. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le I du présent article souhaite interdire à un titulaire d’une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d’interdire à une personne d’occuper un emploi pour le fait qu’elle est membre de la famille du titulaire d’une autorité territoriale pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité des situations, ces personnes détiennent… (extrait)