Amendement n° 110 de M. Stéphane Viry à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article souhaite interdire à un maire des communes de Nouvelle-Calédonie et aux Présidents de syndicat de communes de compter parmi leurs membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d’interdire à une personne d’occuper un emploi pour le fait qu’elle est membre de la famille du titulaire d’une autorité précitée pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité de… (extrait)