Amendement n° 121 de M. Arnaud Viala à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 9.

L'exposé des motifs

Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n’y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel. De surcroît, l’alinéa 2 de ce texte porte tout simplement une atteinte très grave à la liberté individuelle en contraignant à fair… (extrait)