Amendement n° 122 de M. Julien Dive à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Ces dispositions introduisent une rupture d’égalité face à l’emploi en tant que collaborateur ou collaboratrice parlementaire qui est sans fondement. En effet, dans les cas exposés aux alinéas 10 et 11, la possibilité d’enrichissement personnel pour le député ou sénateur est quasi nulle. Par ailleurs, si l’utilisation vertueuse de l’argent public est une évidence, elle ne doit pas pour autant reme… (extrait)