Amendement n° 123 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. - Ce délit s’applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d’administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. - Ce délit est puni d’une amende de 375 000 euros.

L'exposé des motifs

La législation française peut punir les dirigeants d’entreprises qui présentent des comptes ne reflétant pas l’image fidèle des opérations d’un exercice donné (majoration des actifs, minoration des passifs notamment). Cela s’applique aux grandes entreprises comme aux PME. Les dirigeants d’entreprises, mais également les administrateurs ayant présenté de tels comptes risquent une amende à hauteur d… (extrait)