Amendement n° 124 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil. Le présent projet de loi s'y refuse, et pour pallier ce manque propose la création d'un registre de dé… (extrait)