Amendement n° 128 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une logique d’équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.