Amendement n° 136 de M. Damien Abad sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires.

L'exposé des motifs

Dans une logique d’équilibre des exigences, il parait nécessaire d’instaurer un régime de retraite unique entre secteur privé et public, incluant les élus.