Amendement n° 139 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine également les règles de transparence applicables aux documents transmis par des représentants d’intérêts privés, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »

L'exposé des motifs

La seule mise en place d’un registre des représentants d’intérêts est insuffisante. Il convient d’organiser une transparence complète.