Amendement n° 145 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. - Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. - I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. « Elle est chargée : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de regrouper la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en transférant à la seconde les compétences de la première.