Amendement n° 151 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les violences, prévues aux articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

De fait de la grande nécessité de retisser du lien démocratique, nous attachons une grande importance à ce que les élus soient exemplaires. Pour cette raison, nous considérons que les violences comprises entre les articles L. 222-7 à L. 222-16-3 justifie le prononcé d’une inéligibilité.