Amendement n° 154 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis. Les délits constitutifs de sévices graves ou d'actes de cruauté commis envers les animaux, prévus notamment aux articles 521-1 et 521-2 ; ».

L'exposé des motifs

Afin de resserrer les liens entre les personnes exerçant un mandat politique et les citoyens, afin de s’assurer que la probité des élu-e-s soit maximale et pour empêcher que des personnes condamnées pour les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521-1 et 521-2, il est nécessaire que des personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une… (extrait)