Amendement n° 173 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d’État, des membres de la Cour des comptes. Au moment où une grande importance est attachée à la la transparence, à l’absence d’enrichissement indu des élus, à la lutte contre la fraude fiscale, alléger le… (extrait)