Amendement n° 175 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d’une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membre des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ne peuvent effectuer une demande de mise en disponibili… (extrait)

L'exposé des motifs

Les hauts-fonctionnaires de l’État membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ne doivent en aucun cas pouvoir « pantoufler » dans le privé lucratif, que ce soit dans le cadre de la mobilité statutaire (I), ou dans le cadre d’une demande de disponibilité avant d’avoir complété l’engagement décennal (article 50 quinquies du Décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relat… (extrait)