Amendement n° 178 de Mme Danièle Obono à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « III. - Dans chaque assemblée, les questeurs déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci, pour la mise en place d’une convention collective exigeante. Ils rendent compte aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exercice de cette mission. « Ce statut détermine notamment : « - les compétences requises ; « - les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement donne un véritable statut aux collaborateurs parlementaires, et fixe, par le biais d’une convention collective, des normes en termes de recrutement, de compétence et de rémunération. Il s’agit de mettre fin à l’arbitraire actuel où les collaborateurs sont rémunérés et recrutés de façon opaque.