Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 10, les cinq alinéas suivants : « II. - Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’il emploie comme collaborateur : « 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; « 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ; « 3° Son ancien conjoint, la pers… (extrait)
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet ministériel à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur ministériel sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ; - la suppression de la référence aux autres … (extrait)