Amendement n° 226 (Rect) de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le déclare sans délai au » les mots : « en informe sans délai le » III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.