Amendement n° 227 (2ème Rect) de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants: « II. - Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient du fait qu’il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs parlementaire à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur parlementaire sous réserve d’une déclaration auprès du bureau et de l’organe parlementaire chargé de la déontologie d… (extrait)