Amendement n° 228 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 5 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. - Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ».