Adopté.
Substituer à l'alinéa 16, les cinq alinéas suivant : « II. - L'autorité territoriale mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’elle emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, part… (extrait)
Cet amendement propose de tenir compte des débats en commission des Lois pour sécuriser l’encadrement des emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales à travers : - la clarification des membres ou anciens membres de la famille susceptibles d’être recrutés directement comme collaborateur de cabinet sous réserve d’une déclaration auprès de la HATVP ; - la suppression de la référe… (extrait)