Adopté.
I. - Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
L’amendement propose de ne pas inscrire dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie une peine exprimée en euros alors que la monnaie locale est le franc CFP. Il est donc renvoyé à la peine prévue dans la présente loi applicables aux autorités territoriales et il sera fait application des règles de droit commun organisant la conversion monétaire.