Amendement n° 242 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ».

L'exposé des motifs

La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des ministres à la HATVP. Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses.