Amendement n° 243 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ».

L'exposé des motifs

La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des parlementaires à leur déontologue. Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses.