Amendement n° 252 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d’état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s’agit d’un seul artifice cosmétique pour satisfaire aux exigences de l’ancien garde des sceaux.