Rejeté.
L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. » ; 2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déte… (extrait)
Le non-respect de l’engagement à servir l’État pour une durée minimum de dix ans doit être assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que du remboursement d’une partie des frais de scolarité.