Amendement n° 262 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « règles », insérer les mots : « et à la continuité de leur contrôle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’importance de la continuité du contrôle déontologique dans chaque Assemblée. L’article 2 donne une base légale élargie bienvenue à la responsabilité de chaque Assemblée dans l’édiction des règles de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêt, ainsi que leur mise en œuvre. Il est également nécessaire de préciser que l’encadrement, la surveillance e… (extrait)