Amendement n° 264 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A bis L’article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les seuils à atteindre pour qu’un parti bénéficie des financements publics reposant sur les résultats aux élections législatives. Les élections législatives voient une prolifération de candidats dont l’objectif est uniquement d’assurer le financement de leur parti. Ce constat est directement lié aux seuils fixés par le cadre actuel - trop bas - qui incitent de petits partis… (extrait)