Amendement n° 265 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Pôle Emploi », les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.