Amendement n° 270 de M. Fabien Roussel sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant le 31 décembre 2017, des recommandations concernant la rémunération des parlementaires et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mandat ».

L'exposé des motifs

Le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques implique nécessairement des moyens matériels, comme dans l’ensemble des démocraties comparables. Les règles limitant les possibilités de cumul des mandats et des fonctions mettent aujourd’hui en lumière les moyens limités dont disposent les parlementaires. Pour revaloriser l’engagement politique au service de la collectivité et accroître la t… (extrait)