Amendement n° 274 de M. Fabien Roussel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code du commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter le délit d’abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat.