Amendement n° 277 de M. Fabien Roussel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts auxquels les parlementaires peuvent se trouver confrontés. Ils considèrent que le contrôle de la HATVP permettra de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts à l’Assemblée natio… (extrait)