Amendement n° 293 de M. Fabien Roussel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de un à vingt. À cette fin, il insère au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles. L’explosion des rémunérations de certains dirigeants a considérablement fragilisé la confiance de nos concitoyens à l’égard des grandes entreprises. D’autant plus lorsque ces entrepr… (extrait)