Amendement n° 298 de M. Fabien Roussel à l'article 8
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 37, supprimer les mots : « personnes morales ».
L'exposé des motifs
Il s’agit de revenir à la rédaction telle qu’issue du Sénat afin de prévoir que l’identité des prêteurs personnes morales et personnes physique sera rendue publique.