Rejeté.
Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238-0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code. »
Le recours aux paradis fiscaux par les établissements crédits français a profondément fragilisé la confiance de nos concitoyens à l’égard de nos grandes banques, suscitant une crise de confiance inédite. Mettant à mal le pacte social, l’égalité devant l’impôt, les ressources fiscales du pays, la fraude et l’évasion fiscales génèrent chaque année un trou dans nos finances publiques de l’ordre de 60… (extrait)