Amendement n° 318 de M. Stéphane Peu sur après l'article 2 ter e, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis d’incompatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend renforcer l’encadrement des pratiques dites de « pantouflage » en renforçant les prérogatives de la commission de déontologie. A l’heure actuelle, la loi prévoit la publicité des avis d’incompatibilité et de compatibilité avec réserves rendus par la commission de déontologie. Toutefois, cette publicité n’est pas obligatoire, ce qui est de nature à nuire à l’efficacité … (extrait)