Amendement n° 321 de M. Fabien Roussel à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après négociation avec les organisations syndicales de collaborateurs parlementaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la définition des conditions d’emploi des collaborateurs doit être soumis au préalable à une négociation avec les organisations syndicales représentant les collaborateurs parlementaires. Il s’agit d’ouvrir la possibilité de définir un statut collectif négocié (convention collective) en associant pleinement les représentants des collaborateurs parlementaires. Ainsi, l’éta… (extrait)