Amendement n° 323 de M. Fabien Roussel sur après l'article 2 ter a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier.

L'exposé des motifs

La présente demande de rapport vise à évaluer les moyens humains et financiers affectés au parquet national et financier notamment au regard des missions qui lui incombent au titre de la lutte contre la grande délinquance économique et financière.