Amendement n° 324 de M. Fabien Roussel à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « III. - Chaque assemblée parlementaire contribue, pour le compte du parlementaire employeur, au financement du dispositif d’accompagnement mentionné au I du présent article par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le … (extrait)

L'exposé des motifs

A défaut de reconnaissance du motif de licenciement économique, cet amendement de repli vise à rétablir l’article 6 bis dans sa version adoptée au Sénat. La nouvelle rédaction issue de la commission ne permet plus de faire bénéficier du parcours d’accompagnement personnalisé de Pôle emploi pour les collaborateurs de l’Assemblée nationale licenciés à l’issue des dernières élections législatives, pu… (extrait)