Amendement n° 331 de Mme Lise Magnier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La commission rend publics ces documents lorsqu’ils existent au format numérique. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient accessibles publiquement. Afin de ne pas générer un fastidieux travail de numérisation des documents demandés, cette publicité ne concerne que les documents dans un format numérique. Ainsi la publication par la Co… (extrait)