Amendement n° 336 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent non plus faire acte de candidature les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée à l’étranger pour des infractions équivalentes. »

L'exposé des motifs

Il est indispensable d’étendre l’interdiction de faire acte de candidature aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à l’étranger pour des crimes et des délits équivalents à ceux énoncés dans l’article 1er.