Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l’article 131-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l’inéligibilité est prononcée à titre définitif. » ; 2° À l’article 131-26-1, les mots : « pour une durée de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; 3° Après le même article, est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé : « Art. 131-26-2. - Par dérogation à l’avant-dernie… (extrait)
Face au discrédit de la classe politique provoqué par les « affaires » qui ont émaillé les dernières années, le devoir d’exemplarité des élus et des détenteurs d’une haute fonction publique ou juridictionnelle est plus que jamais impérieux. Une inéligibilité limitée à 10 ans, telle qu’elle est prévue par l’article 1er, s’avère insuffisante pour répondre à cette défiance. Notre commission des lois … (extrait)