Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l’article 131-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l’inéligibilité est prononcée pour une durée de trente ans. » ; 2° À l’article 131-26-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot « trente » ; 3° Après le même article, est inséré un article 131-26-2 ainsi rédigé : « Art. 131-26-2. - Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131-26 et à l’ar… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli. Si notre assemblée estime qu’une inéligibilité définitive serait excessive, elle doit toutefois entendre la défiance croissante de l’opinion envers la classe politique. L’inéligibilité de 10 ans proposée par le Gouvernement comme par notre commission, sous une forme différente, ne peut répondre à cette défiance, puisqu’il sera toujours loisible à une personne co… (extrait)